Conditions Générales de Prestations

Ace Equikeen Racing

1. Nettoyage à sec et lavage de matériel de sellerie

Limite de responsabilité : Le seul fait de la remise des matériels de sellerie à ACE Equikeen Racing constitue l'acceptation de ces conditions.

Publicité des prix et des prestations

Se reporter aux affichages sur le site d’ACE Equikeen Racing. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.

Délivrance du ticket de dépôt

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

• raison sociale du magasin

• le prix de chaque prestation

• la date de remise du ou des objets confiés

• les réserves éventuelles émises par le prestataire

• le nombre et la nature de ces objets

• la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation

• la qualité du service commandé

• l’existence du constat amiable en cas de différend

Assurance

En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.

Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer ses articles de sellerie.

Responsabilité des entreprises

Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.

Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc... le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû a la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc...), le prestataire n’est pas responsable.

Étiquetage

II est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

 l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc...) Décret du 14/03/1973

 l’étiquette d’entretien qui est recommandée

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné. Étiquette d'entretien

Présente

Absente

Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison

OUI

OUI

Traitement non approprié

OUI

NON

Vices cachés (usure, mites, projections d'acides, stylos à l'intérieur des doublures, etc), coutures bord à bord

NON

NON

Colorants pigmentaires, enductions, pertes d'apprêt

OUI

NON

Fibrillations, tâches tenaces

NON

NON

Décoloration sur coloris fragiles, coulures

OUI

NON

Feutrage

OUI

OUI

Responsabilités encourues par le professionnel dans le nettoyage à sec ou le lavage d'articles textiles

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant traitement.

Indemnisation

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

• 40% pour un article acheté depuis moins de trois mois

• 20 % pour un article acheté depuis moins de 12 mois

• 0 % pour un article acheté depuis au-delà de 12 mois

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Remboursement du tout pour la partie

Seule la pièce confiée sera remboursée en fonction du barème d’indemnisation.

Réclamations

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à un rétablissement d'un constate amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Délai de garde

Les articles confiés peuvent rester 1 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.

De 1 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux selon le barème de stockage.

Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.

La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

Blanchisserie

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au maximum 5 fois le prix du nettoyage convenu. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

 articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition

 articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise

 articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal

 accessoires non textiles d’un article

2. Livraison

Si la responsabilité d’ACE Equikeen Racing venait à être engagée dans le cadre du SERVICE « Livraison », le montant de l’indemnité éventuellement due au CLIENT ne pourra être supérieur à cinq (5) fois le montant facturé pour le SERVICE.

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des ARTICLES et COLIS transportés éteint toute action contre ACE Equikeen Racing pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le CLIENT n’a pas notifié à CASCAD Pressing, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les COLIS doivent être conditionnés, emballés de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les salariés de ACE Equikeen Racing, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres COLIS transportés ou stockés, les véhicules ou les tiers. Sur chaque COLIS, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque du CLIENT. Le CLIENT répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage